Image - Mesures de restrictions d

À compter du 18 juillet 2019, la commune de Basse-Ham, située sur la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille», est placée en situation d'alerte. Les mesures de restrictions d'usage de l'eau, au sein de la colonne "ALERTE RENFORCEE" sont applicables jusqu'au 01 novembre 2019.

Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à une peine d'amende contraventionnelle de 5ème classe jusqu'à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive ainsi qu'aux mesures de police administrative prévues aux articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement. 

1 - Mesures applicables aux particuliers et collectivités 


2- Mesures applicables aux rejets dans le milieu



Selon la situation définie à l'article 1, le remplissage ou la vidange des étangs et des plans d'eau de loisir à usage personnel est interdit. Seuls les prélèvements par dérivation en alimentation régulière sont autorisés dans la limite des débits minimums imposés par les règlements d'eau. Une attention particulière sera apportée au respect des débits réservés pour le cours d'eau, conformément à la réglementation en vigueur. 

3- Mesures applicables aux exploitations agricoles 

Les prélèvements d'eau destinés à l'agriculture sont réglementés par ailleurs. Les agriculteurs sont cependant invités à éviter toute consommation d'eau non indispensable telle que le lavage des véhicules et engins et le lavage des locaux et matériels sans contact alimentaire. L'irrigation des parcelles agricoles est réglementée comme suit :

4- Mesures applicables aux industriels et commerces 

Les prélèvements d'eau et les rejets aqueux des industries ICPE sont réglementés par ailleurs. Les industriels sont néanmoins invités à prendre toute disposition pour limiter les consommations d'eau non strictement indispensables. Pour les industries hors ICPE et les commerces, la consommation d'eau sera réduite au strict nécessaire conformément au tableau ci-dessous dans le cadre de la situation définie à l'article 1.


5- Mesures relatives aux manœuvres des ouvrages hydrauliques et navigation fluviale


*** Dès l'entrée en période de vigilance, certaines installations hydroélectriques feront l'objet d'arrêt de turbinage en raison de leur consistance et/ou d'autres usages locaux.