BRUITS DE TRAVAUX POUR LES PARTICULIERS

BRUITS DE VOISINAGE LIES AU COMPORTEMENT

BRUITS DE VOISINAGE LIES AUX ACTIVITEES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS

FEUX DE JARDINS

REGLEMENTATION POUR LES ARBRES ET LES PLANTATIONS

BRICOLAGE ET JARDINAGE

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques ne peuvent être effectués que durant des plages horaires précises.

Afin de respecter au mieux la vie de votre voisinage, merci de limiter l’utilisation de vos machines et équipements aux horaires suivants :
-    les jours ouvrables : de 8h à 12h et de 13h à 20h
-    les samedis: de 8h à 12h et de 14h à 19h
-    les dimanches et jours fériés : de 9h30 à 12h

BRUITS DE VOISINAGE

En vertu de l'article R 48-2 du code de la Santé Publique, caractérisant les éléments constitutifs de l'infraction, tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité, pourra être sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage, par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.
Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés au comportement : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

*    des cris d'animaux et principalement les aboiements de chiens,
*    des appareils de diffusion du son et de la musique,
*    des outils de bricolage, de jardinage,
*    des appareils électroménagers,
*    des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
*    de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique,
*    des pétards et pièces d'artifice,
*    des activités occasionnelles, fête familiale, travaux de réparation,
*    de certains éléments fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée par l'article R 48-3 du code de la Santé Publique, etc.

BRUITS DE VOISINAGE - Activités professionnelles, culturelles, sportives et de loisirs

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 19 H 00 et 8 H 00 et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

BRULER SES DECHETS VERTS

Cette pratique est formellement interdite car, à l’air libre, le brûlage :
> est une source de substances polluantes,
> trouble le voisinage,
> est nocif pour la santé,
> nuit à l’environnement.

Les particuliers et les collectivités doivent se tourner vers les déchetteries, le broyage, le compostage, le paillage, la dégradation biologique ou encore la production de plaquettes combustibles.

REGLEMENTATION CONCERNANT  LES ARBRES ET LES PLANTATIONS

A l’approche des beaux jours, on a envie de s’occuper de son jardin. En matière de tailles, de distance de plantations, ou d’élagage, il y a des règles à respecter. En l'absence de réglementations locales ou d'usage, ce sont les règles du Code Civil qui doivent être appliqués.

Art. 671 du Code civil :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine :
> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres
> et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article. 672 du Code Civil:

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire (un arbre âgé de plus de trente ne peut être coupé).

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

Obligations d'entretien et d'élagage

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.

Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

Attention:

Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.

Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.
Si vous souhaitez tailler les branches de votre arbre ou de votre dépassant sur le terrain de votre voisin, vous devez demander son autorisation.

3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.
(Décret du 26 août 1987).

4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice.
(Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Article.673 du Code Civil :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Attention

Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :

• Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.

• Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.

• Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.